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D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. L’expert en sinistre doit, sur demande, rendre compte au mandant et faire preuve de diligence dans ses rapports, ses redditions de comptes et ses remises.
D. 1143-2007, a. 33.
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